Conditions générales de vente

A1. Préambule et définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre :

  • Atelier Géralidne Couvreur (ci-après « le Vendeur »), et

  • Toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).

Définitions :

  • Produit sur-mesure : création unique réalisée selon les spécifications et mesures du Client (robes de mariée, robes de soirée, tenues évènementielles…).

  • Commande : tout devis validé et signé par le Client, accompagné du versement demandé.

  • Essayages : rendez-vous d’ajustement nécessaires à la confection.

Conformément au Code de droit économique (Livre VI), ces CGV constituent le socle des relations contractuelles.

2. Identification du vendeur

Atelier Géraldine Couvreur
 Styliste – Plumassière
Rue du Noyer 54, 1030 Bruxelles
Numéro d’entreprise: 1008152573
info@ateliergeraldinecouvreur.com
+32 498483760

3. Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de créations sur-mesure réalisées en boutique, qu’il s’agisse de robes de mariée, robes de soirée, ou autres créations personnalisées.

Toute validation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

4. Produits et services

4.1. Créations sur-mesure
 Les créations réalisées par le Vendeur sont des pièces uniques confectionnées selon les choix du Client (matières, couleurs, croquis, style, finitions).

4.2. Caractère artisanal
 Chaque pièce est réalisée à la main. De légères variations peuvent apparaître et ne pourront être considérées comme un défaut.

4.3. Essayages
 Plusieurs essayages sont nécessaires pour garantir une création parfaitement ajustée. Le nombre d’essayages est estimé dans le devis.

4.4. Impossibilité du droit de rétractation
 Les pièces sur-mesure sont réalisées selon des spécifications propres au Client.
👉 Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes sur-mesure.

5. Prix, devis et paiement

5.1. Devis
 Le devis précise :

  • la description de la création

  • les matières choisies

  • le calendrier prévisionnel

  • le prix total TVAC

  • les conditions de paiement

Le devis est valable 30 jours.

5.2. Validation de la commande
 La commande devient définitive à la signature du devis et au versement d’un acompte de 40 %.

5.3. Paiements
 Le solde est exigible à la livraison de la création,

Les paiements peuvent être effectués en espèces, virement ou terminal de paiement.

5.4. Retards de paiement
 Tout retard de paiement entraîne la suspension de la production.

6. Exécution – Livraison – Retrait

6.1. Délais
 Les délais sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur s’engage à informer le Client en cas de modification.

6.2. Retrait en boutique
 Les créations sont remises en main propre lors de l’ultime essayage ou de la livraison.

6.3. Responsabilité après retrait
 Dès la remise de la tenue au Client, la responsabilité du Vendeur cesse.
Tout dommage ultérieur (accrochage, déchirure, tâche…) n’est pas couvert.

7. Absence de droit de rétractation

Les créations étant personnalisées, aucune annulation ni remboursement n’est possible après validation du devis.
(Référence légale : art. VI.53 CDE).

8. Garanties légales et responsabilités

8.1. Conformité
 Le Vendeur garantit la conformité du travail aux indications acceptées dans le devis.

8.2. Exclusion de garanties en cas de :

  • variation liée au caractère artisanal du produit

  • modification de morphologie du Client entre les rendez-vous

  • mauvaise utilisation, stockage ou manipulation de la tenue

8.3. Ajustements supplémentaires
 En cas de variation de mensurations entre les essayages, des ajustements supplémentaires pourront être facturés.

9. Protection des données – RGPD

Conformément au RGPD et au Livre XII du Code de droit économique :

  • Le Vendeur collecte uniquement les données nécessaires au suivi des commandes (nom, coordonnées, mensurations).

  • Les données ne sont jamais vendues ou transmises à des tiers hors impératif légal.

  • Le Client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification ou de suppression via : [adresse e-mail].



10. Propriété intellectuelle

Croquis, dessins, modèles, photographies, créations et documents restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

11. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens du droit belge (événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté).

12. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de la ville de Bruxelles seront compétents.

13. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.