Conditions générales de vente
A1. Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes conclues entre :
Atelier Géralidne Couvreur (ci-après « le Vendeur »), et
Toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après « le Client »).
Définitions :
Produit sur-mesure : création unique réalisée selon les spécifications et mesures du Client (robes de mariée, robes de soirée, tenues évènementielles…).
Commande : tout devis validé et signé par le Client, accompagné du versement demandé.
Essayages : rendez-vous d’ajustement nécessaires à la confection.
Conformément au Code de droit économique (Livre VI), ces CGV constituent le socle des relations contractuelles.
2. Identification du vendeur
Atelier Géraldine Couvreur
Styliste – Plumassière
Rue du Noyer 54, 1030 Bruxelles
Numéro d’entreprise: 1008152573
info@ateliergeraldinecouvreur.com
+32 498483760
3. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de créations sur-mesure réalisées en boutique, qu’il s’agisse de robes de mariée, robes de soirée, ou autres créations personnalisées.
Toute validation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
4. Produits et services
4.1. Créations sur-mesure
Les créations réalisées par le Vendeur sont des pièces uniques confectionnées selon les choix du Client (matières, couleurs, croquis, style, finitions).
4.2. Caractère artisanal
Chaque pièce est réalisée à la main. De légères variations peuvent apparaître et ne pourront être considérées comme un défaut.
4.3. Essayages
Plusieurs essayages sont nécessaires pour garantir une création parfaitement ajustée. Le nombre d’essayages est estimé dans le devis.
4.4. Impossibilité du droit de rétractation
Les pièces sur-mesure sont réalisées selon des spécifications propres au Client.
👉 Conformément à l’article VI.53, 3° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes sur-mesure.
5. Prix, devis et paiement
5.1. Devis
Le devis précise :
la description de la création
les matières choisies
le calendrier prévisionnel
le prix total TVAC
les conditions de paiement
Le devis est valable 15 jours.
5.2. Validation de la commande
La commande devient définitive à la signature du devis et au versement d’un acompte du montant du devis de 40 %.
5.3. Paiements
Le solde est exigible de la manière suivante 30% avant le dernier essayage et les 30% restant avant la livraison ou de retrait de la création,
Les paiements peuvent être effectués en espèces, virement ou terminal de paiement.
5.4. Acompte et retards de paiement
Le versement de l’acompte prévu dans le devis constitue une condition essentielle et préalable au démarrage de toute création sur-mesure.
À défaut de paiement de l’acompte, le Vendeur ne débutera aucun travail, aucune commande de matières ni aucune réservation de planning.
Tout retard de paiement de l’acompte entraîne automatiquement un décalage des délais de confection, sans que la responsabilité du Vendeur ne puisse être engagée à ce titre.
Le Client reconnaît expressément que tout retard de livraison ou d’exécution résultant du non-paiement ou du paiement tardif de l’acompte lui est entièrement imputable.
En aucun cas, un retard dû au non-respect des échéances de paiement par le Client ne pourra justifier :
une demande d’annulation de la commande,
une réduction du prix,
une demande d’indemnisation,
ni une mise en cause de la responsabilité du Vendeur.
Tout retard de paiement entraîne la suspension de la production.
6. Exécution – Livraison – Retrait
6.1. Délais
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Le Vendeur s’engage à informer le Client en cas de modification.
6.2. Retrait en boutique
Les créations sont remises en main propre lors de l’ultime essayage à l’atelier ou de la livraison.
6.3. Responsabilité après retrait
Dès la remise de la tenue au Client, la responsabilité du Vendeur cesse.
Tout dommage postérieur (accrochage, déchirure, tâche…) à la remise de la commande est de la responsabilité de l’acheteur
7. Absence de droit de rétractation
Les créations étant personnalisées, aucune annulation ni remboursement n’est possible après validation du devis.
(Référence légale : art. VI.53 CDE).
8. Garanties légales et responsabilités
8.1. Conformité
Le Vendeur garantit la conformité du travail aux indications acceptées dans le devis.
8.2. Exclusion de garanties en cas de :
variation liée au caractère artisanal du produit
la satisfaction de la création n’est pas une obligation de resultat
modification de morphologie du Client entre les rendez-vous
mauvaise utilisation, stockage ou manipulation de la tenue
8.3. Ajustements supplémentaires
En cas de variation de mensurations entre les essayages, des ajustements supplémentaires pourront être facturés au taux horaire indiqué sur le devis.
9. Protection des données – RGPD
Conformément au RGPD et au Livre XII du Code de droit économique :
Le Vendeur collecte uniquement les données nécessaires au suivi des commandes (nom, coordonnées, mensurations, date de l’évènement).
Les données ne sont jamais vendues ou transmises à des tiers hors impératif légal.
Le Client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification ou de suppression via : [adresse e-mail].
10. Propriété intellectuelle
Croquis, dessins, modèles, photographies, créations et documents restent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.
11. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas de force majeure au sens du droit belge (événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de sa volonté).
12. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties privilégieront une solution amiable.
À défaut, les tribunaux de la ville de Bruxelles, arrondissement de langue française seront compétents.
Les données sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité.
13. Dispositions finales
Si une clause des présentes CGV devait être déclarée nulle, les autres dispositions restent applicables.